Qu'est-ce que le CCPA ?

Le California Consumer Privacy Act (CCPA) est une loi destinée à renforcer les droits à la vie privée et la protection des consommateurs pour les résidents de Californie, aux États-Unis.

Le CCPA est entré en vigueur le 1er janvier 2020. C'est la première loi de ce type aux États-Unis.

Le CCPA s'applique à toute entreprise, y compris toute entité à but lucratif qui collecte des données personnelles de consommateurs, qui exerce son activité en Californie et qui remplit au moins l'un des seuils suivants :

• Réaliser un chiffre d'affaires annuel brut supérieur à 25 millions de dollars ;
• Acheter ou vendre les informations personnelles de 50 000 consommateurs ou foyers, ou plus ; ou
• Tirer plus de la moitié de son chiffre d'affaires annuel de la vente d'informations personnelles de consommateurs.

Les organisations sont tenues de « mettre en œuvre et de maintenir des procédures et pratiques de sécurité raisonnables » pour protéger les données des consommateurs.

Exigences de transparence

À compter du 1er janvier 2020, les consommateurs californiens peuvent demander aux entreprises de leur communiquer : les catégories et les éléments précis d'informations personnelles que l'entreprise collecte à leur sujet ; les catégories de sources de ces informations ; la finalité pour laquelle ces informations sont utilisées ; et les catégories d'informations personnelles que l'entreprise a divulguées au sujet du consommateur à des fins commerciales au cours des douze derniers mois. Par conséquent, si vous êtes soumis à la loi, vous devriez commencer à rassembler la documentation sur vos pratiques de gestion des données, en remontant jusqu'au 1er janvier 2019.

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 25 millions USD

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Mis à jour le : 02/10/2026