L'avis de garantie légale de l'UE et le label GARAN expliqués

Vue d'ensemble

À partir du 27 septembre 2026, les vendeurs de biens de consommation physiques à des acheteurs de l'UE doivent afficher un avis de garantie légale harmonisé sur leurs pages produit. La conception et le contenu de cet avis sont fixés par le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission. Un second visuel, facultatif, appelé label GARAN, couvre la garantie commerciale de durabilité d'un producteur.

Pandectes EU Warranty & GARAN ajoute les deux à votre boutique Shopify. L'application charge le visuel officiel dans toutes les langues de l'UE, l'affiche sous Add to cart et le masque sur les produits où il n'a pas lieu d'être.

Il s'agit d'une application distincte de Pandectes GDPR Compliance. La bannière de cookies et l'avis de garantie sont deux applications Shopify différentes, avec des paramètres différents. Installer l'une n'installe pas l'autre.

Cet article donne des informations générales, pas un conseil juridique. Pour une évaluation contraignante de ce que votre boutique doit afficher, consultez un avocat qualifié.

Les deux visuels ne sont pas la même chose

Les commerçants les confondent très souvent, il est donc utile d'être précis.

	Avis de garantie légale	Label GARAN
Statut	Obligatoire	Volontaire
Qui est concerné	tout vendeur de biens physiques B2C à des acheteurs de l'UE	uniquement les produits pour lesquels le producteur offre une garantie commerciale de durabilité gratuite
Conditions	aucune, il s'applique par défaut	la garantie doit être gratuite, couvrir l'ensemble du produit et durer plus de 2 ans
Sujet	la garantie légale de conformité minimale de 2 ans prévue par la loi	la garantie de durabilité propre au producteur
Visuel	fixe et officiel	fixe et officiel, avec la durée, la marque et le modèle renseignés

La garantie légale de conformité existe déjà dans la directive (UE) 2019/771. Ce qui change en 2026, c'est qu'elle doit être communiquée avec un visuel harmonisé précis, à un endroit précis, dans la langue de l'acheteur.

Ce que le règlement exige en ligne

Quatre points sont à l'origine de presque toutes les questions que nous recevons.

Les boutiques en ligne doivent utiliser la version couleur. Le visuel en noir et blanc n'est autorisé que pour les ventes hors ligne.
Le visuel est utilisé tel quel. Il ne peut être ni redessiné, ni recoloré, ni recomposé, ni recadré. Votre propre version de l'avis ne satisfait pas à l'exigence.
Il doit être dans la langue de l'acheteur. Le règlement couvre les 24 langues officielles de l'UE.
L'affichage imbriqué est autorisé pour GARAN en ligne. Le label peut se trouver derrière un élément déroulant au lieu d'être entièrement ouvert au chargement.

C'est pourquoi l'application charge les images officielles pour 24 langues et garde l'avis désactivé tant qu'elles ne sont pas toutes traitées. Un ensemble partiellement chargé signifierait que certains acheteurs voient l'avis et d'autres non.

Où l'avis apparaît

Sur la page produit, directement sous Add to cart, dans l'un des trois modes d'affichage que vous choisissez :

Always visible : le visuel s'affiche directement dès le chargement de la page.
Collapsed : un résumé Legal guarantee qui se déplie pour afficher le visuel.
As a popup : un déclencheur Legal guarantee qui ouvre le visuel dans une boîte de dialogue.

Avec le plan Plus, vous pouvez aussi placer l'avis dans le panier : Comment afficher l'avis de garantie légale dans le panier.

L'avis officiel de garantie légale sous Add to cart sur une page produit

Ce que l'application gère pour vous

Charge et tient à jour le visuel officiel en couleur pour 24 langues de l'UE.
Affiche l'avis sur chaque modèle de produit où vous ajoutez le bloc de thème.
Adapte le visuel et les libellés à la langue de l'acheteur.
Masque l'avis sur les produits où il ne doit pas apparaître, comme les cartes cadeaux, les biens numériques, les services et les lignes B2B.
Enregistre la durée, la marque et le modèle GARAN par produit et affiche le label GARAN lorsqu'une garantie producteur éligible existe.

Plans

	Basic (0 $)	Plus (9 $ par mois)
Avis de garantie légale	Oui	Oui
Placement sur la page produit	Oui	Oui
Vérification du thème en direct	Oui	Oui
Règles d'exclusion	Oui	Oui
Options de style	Oui	Oui
Labels GARAN	Jusqu'à 10 produits	Illimité
Langues	Une seule langue	Les 24 langues de l'UE, adaptées automatiquement
Exclusions par défaut intelligentes	Non	Oui
CSS personnalisé	Non	Oui
Placement dans le panier	Non	Oui
Mode de test réservé aux admins	Non	Oui

Le plan Basic couvre entièrement l'avis obligatoire. Le plan Plus est pertinent si vous vendez sur plusieurs marchés de langues de l'UE, si plus de 10 produits sont éligibles à GARAN, ou si vous souhaitez aussi l'avis dans le panier.

Faut-il activer GARAN ?

Uniquement si le producteur du produit offre une garantie commerciale de durabilité gratuite, couvrant l'ensemble du produit et d'une durée supérieure à deux ans. C'est l'engagement du producteur, pas celui du détaillant, et Pandectes ne peut pas le déterminer à votre place. Si aucune garantie de ce type n'existe, laissez GARAN désactivé et affichez uniquement l'avis de garantie légale.

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Mis à jour le : 02/10/2026

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